Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 883 résultats pour « obligation pour l'employeur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article R4323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :
Article R717-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
Article R4225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Article R4452-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
Article D3121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
Article 238 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état.
Article 2
dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non
Article 23
Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en
Article 4
pendant une période de douze mois consécutif, en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un congé de trois mois pendant lequel ils reçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article L596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
Article L6700-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 96
de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans
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