importantes qui sont dues, ce qui entraîne un préjudice pour le syndicat de copropriété et des difficultés de gestion ; Sur ce : Attendu que la SCI Cat Empire soutient que l’inexécution de ses obligations

notamment quand l'étranger ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité ou qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son obligation

S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

En vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

Enfin, s'agissant d'un contrat de vente en l'espèce, il sera rappelé que l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il

Mais attendu que la fusion, l'absorption ou la scission de la société débitrice de l'obligation entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état

Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de 2 obligations principales, dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par jugement contradictoire du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Marseille a principalement: - enjoint à la société PHARMABEST SA de communiquer à l'expert [H] [T] les pièces listées dans le tableau

et le courrier adressé le 22 mai 2025 pour tenter de résoudre à l'amiable le litige (Pièces 3 à 6, [I], [G]) ; Attendu que l'article 1728 du Code civil dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations

protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : - constater la déchéance du terme ; - à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

MOTIFS Par contrat sous seing privé, signé le 25 mai 2020, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [T] [X], un bien immobilier à usage d'habitation situé à [Adresse 6], pour un loyer mensuel principal

Sur l'arriéré L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.

son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

tel ordre, Madame X... n'a pu engager Monsieur Thierry X... comme caution, l'engagement de caution étant personnel à celui qui le prend-qu'au surplus, le cautionnement ne peut exister à défaut que l'obligation

son contrat de travail avec la société BRASSERIE DE LA PISCINE jusqu'au jour du prononcé de la présente décision puisqu'aucun licenciement n'est jamais intervenu ; que l'employeur est tenu de deux obligations

Attendu que celle-ci constitue une transaction qui comporte deux obligations principales : - celle de conclure avant le 30 septembre 2005 une nouvelle convention, prévoyant la cession à ERN des droits

économiques raisonnables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, et 1148 anciens du code civil, devenus 1103 et 1218 ; 3°/ qu'en considérant que l'obligation