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6 136 résultats pour « paiement d'une partie du 13ème mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, que la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE lui a versé une prime de 13ème mois chaque fin d'année à partir du mois de novembre 2013 ; que soutenant que ces versements, comme ceux effectués au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e655

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que ses arrêts de travail, sur la période du 5 janvier au 5 mars 2022 n'exonèrent pas l'employeur du paiement du salaire sur les mois de septembre à décembre 2021, mais aussi sur les mois de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da649

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l 'allocation est remis en fin de mois à chaque salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02421

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... un prorata de treizième mois au titre de l'année 2004, l'arrêt rendu le 5 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00176

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Alain X... ; qu'il a perçu 3.191,49 euros à titre de prime de 13ème mois prorata temporis ; que la prime de 13ème mois se calcule sur le salaire de base et non sur le salaire moyen ; qu'au vu du salaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52ba

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de 24 heures non payées au titre des mois de mai, juin, et octobre 2018 et février 2019, dont 16 heures impayées pour le mois de mai 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire'.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par suite, il doit être regardé comme faisant toujours partie du domaine public de la Ville de Paris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c265a52a8057d99183d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

* S'agissant du reliquat de prime de 13e mois Il apparaît à l'examen des bulletins de paye que l'employeur versait une prime de 13e mois calculée sur la moyenne brute des salaires versés sur les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c77

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd988dbd2cc3e7917022e79

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Statuant de nouveau, - Condamner la société [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : * 3.126,10 € - rappel de salaire sur la période du mois de juin 2012 au mois de décembre 2016 * 312,61 €

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfda

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

, de la prime dite du 13ème mois, payée en fin ou en cours d'exercice ; que cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paye ; Et attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3088986863997d5d818c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02172

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3089986863997d5d818e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02176

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308a986863997d5d818f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02178

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308b986863997d5d8190

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02180

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308b986863997d5d8191

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02181

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308c986863997d5d8192

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02182

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