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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820
23 juin 2021
, que la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE lui a versé une prime de 13ème mois chaque fin d'année à partir du mois de novembre 2013 ; que soutenant que ces versements, comme ceux effectués au profit
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e655
26 octobre 2023
Il soutient que ses arrêts de travail, sur la période du 5 janvier au 5 mars 2022 n'exonèrent pas l'employeur du paiement du salaire sur les mois de septembre à décembre 2021, mais aussi sur les mois de
Chambre Sociale
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1 octobre 2024
Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l 'allocation est remis en fin de mois à chaque salarié.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02421
2 décembre 2009
X... un prorata de treizième mois au titre de l'année 2004, l'arrêt rendu le 5 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00176
28 janvier 2015
Alain X... ; qu'il a perçu 3.191,49 euros à titre de prime de 13ème mois prorata temporis ; que la prime de 13ème mois se calcule sur le salaire de base et non sur le salaire moyen ; qu'au vu du salaire
Ch. Sociale -Section A
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14 janvier 2025
de 24 heures non payées au titre des mois de mai, juin, et octobre 2018 et février 2019, dont 16 heures impayées pour le mois de mai 2018.
CHAMBRE SOCIALE B
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22 novembre 2019
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire'.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
Par suite, il doit être regardé comme faisant toujours partie du domaine public de la Ville de Paris.
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
* S'agissant du reliquat de prime de 13e mois Il apparaît à l'examen des bulletins de paye que l'employeur versait une prime de 13e mois calculée sur la moyenne brute des salaires versés sur les
Pôle 6 - Chambre 3
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15 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 8
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21 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c77
10 juillet 2024
de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2020
Statuant de nouveau, - Condamner la société [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : * 3.126,10 € - rappel de salaire sur la période du mois de juin 2012 au mois de décembre 2016 * 312,61 €
613723b1cd5801467740cfda
24 janvier 2001
, de la prime dite du 13ème mois, payée en fin ou en cours d'exercice ; que cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paye ; Et attendu
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2 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02172
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02176
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02178
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02180
5fdd308b986863997d5d8191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02181
5fdd308c986863997d5d8192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02182
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