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DÉCISION / ECLI

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TFP_UE

ECLI:EU:F:2009:16

droit européen

18 février 2009

18 février 2009

Uznesenie Súdu pre verejnú službu (prvá komora) z 18. februára 2009.#Luigi Marcuccio proti Európskej komisii.#Vec F-42/08.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641551

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611365

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641187

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Commissaires du Gouvernement près les juridictions administratives

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641374

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de variation automatique - Application de plein droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639046

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638499

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services aériens commandés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636073

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609026

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635917

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637362

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage - Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607392

Admin. suprême

22 février 1965

22 février 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Notion de recettes imposables - Ventes avec reprises.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612560

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - Frais de transport factures distinctement - Montant normal des prix facturés pour le transport.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194918

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

qu'il a subie le 16 octobre 2009 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, à savoir compte rendu opératoire, feuilles d' anesthésie et de réanimation, transmissions infirmières, compte rendu des consultations pré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300453

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Du reste, elle a pris soin de rappeler qu'elle s'exécutait à la demande de l'expert judiciaire et dans le seul objectif de contribuer au bon déroulement des opérations d'expertise.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dce

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la vitrine de la boutique que Mme X... exploitait, prés de l'entrée d'une cour

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162109

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0703JUD004892908

Admin. suprême

3 juillet 2014

3 juillet 2014

    The applicant complained that his pre-trial detention had been unreasonably lengthy.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769644

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION (1) Motifs pouvant légalement être pris en compte - Appréciation des

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715994

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

n° 82-96 A en date du 22 octobre 1982 notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 82-108 A du 10 novembre 1982 entérinant des accords de régulation relatif aux prix

Source officielle

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