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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294aa2c423637907961e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [Y] manque à renverser la présomption de travail non-salarié résultant de l'article L.8221-6 du code du travail, étant inscrit au RCS depuis 2014.

Source officielle

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CC

cr

613726a9cd580146774277d2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6876988ae74401da7f356b33

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

véhicule lui a été confié, comme le prétend le dépositaire, celui-ci n’est pas cru utile, voire indispensable, d’émettre et acter toutes réserves d’usage en pareille situation ; il en résulte une forte présomption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110011

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003150_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

un secteur de l'économie qui intègre de nombreuses sociétés de ce secteur et c'est en prenant en considération l'intégralité des pièces produites que le juge par la méthode dite « du faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il n'est pas contesté qu'il incombe en l'espèce à Monsieur [B] [S], qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, de renverser la présomption simple de non-salariat en rapportant la preuve de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198444

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500868 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen par lequel le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789bb0532083189958fc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SELAS [10] prise en la personne de Maître [H] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante, non représentée Convoquée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

éposait plaintec/X le 15 octobre 2018

6780b92bb10ab0632f70499e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] qui ne renverse pas utilement la présomption de non salariat, faute d'établir les éléments caractéristiques d'un lien de subordination juridique avec la société [R] Mat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1980:880

Cassation

20 novembre 1980

20 novembre 1980

PERSONNE NON DENOMMEE, X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200334

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

du 9 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° U 16-10.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100092_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612e974d25831845524e

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[I] [O] Mme [U] [S] C/ Mme [C] [H] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE Me Matthieu FOUQUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9415

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il s'ensuit que la présomption de non-salariat s'applique et qu'il appartient à [O] [A] de rapporter la preuve qu'il exécutait ses prestations dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b80a

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5371669d540ac7bab5c

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Editions, a soutenu que Mme [V] [C] n'exerçait pas l'activité de journaliste à plein temps, ne pouvait pas revendiquer le statut de journaliste professionnel et faisait l'objet par conséquent d'une présomption

Source officielle