Codes de loi français

Article Annexe 2

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 93

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 4

-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :

Article 1

Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.

Article 20-1

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.

Article Annexe 1

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :

Article 7

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Article L5552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article ÉTAT A

sur un emploi conduisant à pension - 89 116 094 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 68 860 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents

LEGIARTI000017856531

47 999 649 643 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite 43 439 510 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 73

Les tarifs hors taxes de pension ou de demi-pension pourront pour cette même période être relevés dans la même proportion que celle déjà retenue par l'accord de régularisation n° 15 pour l'évolution des tarifs de l'hôtellerie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes

Article 78

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Article 1

Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude

Article 1

supérieures des cultes reconnus en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui sont régis par la loi du 18 germinal an X, par la loi locale du 13 novembre 1909 et la loi locale du 20 mai 1911, aux titulaires d'une pension

Article 28 bis

I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension