AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
J et Mme D, une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens à verser respectivement à la commune d'Agde et à la société Nexity IR Programme.
Source officiellePage 44 sur 1641
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224015_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille, demande l'indemnisation de ces préjudices. 2.
Source officielle