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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
669b530da3418ee2ae72d1b2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : '1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul
Source officielleJld
695c15fb75782d5f06e43f20
4 janvier 2026
4 janvier 2026
exceptionnelle de la rétention pourrait être de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Source officielleRETENTIONS
661f66032313f20008a5261d
16 avril 2024
16 avril 2024
Suivant requête du 12 avril 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleETRANGERS
680b1a692364a383b77475c4
24 avril 2025
24 avril 2025
Par décision rendue le 9 avril 2025 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652043
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
677e1641dbb9bd42de09fc2a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2025 à 10 heures 49, en faisant valoir que sa situation ne répond à aucun des cas visés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la troisième prolongation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05886
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon lui, depuis la dernière prolongation exceptionnelle aucun fait de nature à caractériser une menace à l'ordre public n'a été commis. Il demande en conséquence la mise en liberté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b774747e
24 avril 2025
24 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e165203f
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
669b5306a3418ee2ae72d14a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le conseil de [U] [L] [O] considère que la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n'est pas possible, en ce que l'intéressé n'a pas commis d'acte positif d'obstruction, qu'il n'est pas établi
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d083
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Suivant requête du 13 janvier 2025, enregistrée le 14 janvier 2025 à 14 heures 57, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
Source officielleRETENTIONS
659f96d73328fa00087a258c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Suivant requête du 07 janvier 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa937f
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant requête du 31 mars 2024, le préfet du Cantal a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
4 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRétention Administrative
680875d8dfde5caae99bd134
22 avril 2025
22 avril 2025
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 18 avril 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e9
10 mai 2022
10 mai 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 09 mai 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
652a30697ed1ea831811246b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00897
5 juin 2024
5 juin 2024
comparution devant la cour d'assises d'appel les 14 et 15 mars 2023 n'avait pas été retenue à raison de l'indisponibilité du conseil de l'accusé, qu'il avait été fait droit le 12 mai 2023 à une demande de prolongation
Source officielleRETENTIONS
66c826155372bffe8256307b
22 août 2024
22 août 2024
Suivant requête du 19 août 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention
Source officiellePage 44 sur 7083