Sur la qualification de contrat portant sur des services financiers Le code de la consommation n'apporte pas de définition précise de ce qui doit être considéré comme étant un contrat portant sur un

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

La qualification de contrat de travail n'entraîne pas ipso facto l'existence d'un travail dissimulé.

MOTIFS DE LA DECISION De la qualification du contrat à l'origine du litige dépend naturellement la détermination de la juridiction compétente pour le trancher.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la qualification du contrat du 1er août 2005).

d'associés n'est pas un contrat de société lequel donne naissance à une personne morale ; - l'autonomie des stipulations d'un contrat ne saurait exclure la qualification de contrat en cours contrairement

Sur la licéité de la clause de non-concurrence Sur la qualification du contrat conclu entre Monsieur [A] et la SARL CABINET HERMES : L’article 1110 du code civil définit le contrat de gré à gré comme

des périodes travaillées pour qualifier la relation de travail de contrat de travail intermittent et débouter le salarié de sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet sans rechercher

et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, la qualification

procédure civile ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification

, et dans ce dernier cas, quel temps partiel ; Sur la qualification du contrat liant les parties, à temps complet ou partiel Considérant que la qualification de la relation contractuelle, en contrat

de travail intermittent ne peuvent être que des emplois permanents (article L. 212-4-8 du Code du travail) ; qu'en rejetant la qualification de contrat de travail intermittent du fait de la permanence

certain pour la société Adventure line productions, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que le libre choix du cocontractant n'exclut pas la qualification de contrat aléatoire ou de contrat

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société Trade Med, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° F 22-13.433 contre

Élie X... de l'ensemble de ses demandes, - constater l'existence d'un contrat entre M.

), - qu'ainsi les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, la qualification

Subsidiairement et pour le cas où le contrat serait qualifié de contrat à durée indéterminée, elle maintient que la rupture est intervenue dans des conditions abusives et elle persiste à réclamer en réparation

(Maître X...), d'autre part, les signataires ont convenu de mettre à la disposition de ce dernier des bureaux pour l'exercice de sa profession d'avocat ; Que cette convention, qualifiée de " contrat