d'un nombre significatif d'articles offerts à la vente à l'époque de la vérification un pourcentage moyen de marge brute de 60 %, déterminé en tenant compte de la fréquence des ventes, faites avec rabais

article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe « toutes pratiques équivalentes » à celles qu’il énumère et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la note d'honoraires de la société X... avait facturé 70 % seulement de l'Avant projet sommaire (APS), non par souci de rabais

subi du fait de l'absence d'application de la "prime nouvel annonceur" par la société TF1 publicité, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 20 de la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 tout rabais

X... courant septembre 1981 deux cuves de vinification et un garde-vin, qu'il avait commandés en mars 1981 ; que ces matériels, pour lesquels la société Lejeune avait consenti un rabais, ont été facturés

des années 2016-2017 et 2017-2018 ne sont pas constructifs et ne reflètent ni son travail, ni son sens aigu du service public ; - le document attaqué est rédigé dans un langage infantilisant et rabaissant

Elle soutient qu'un rabais a été négocié avec la société " Inteco " pour aboutir à un rabais de 10 % alors que cela n'a pas été le cas avec elle.

X... demande que Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

YX, ressortissant français, dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme Y, ressortissante marocaine, un visa d'entrée et de court séjour en France afin d'épouser M.

.. demeurant Hay-Pam, Bloc 12, n° 16 à Sidi Y... au Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

HOUSSA, veuve El Bachachi, demeurant Hay Nahda I n° 92, à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat du 16

juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 31 août 1989 par Monsieur Alain

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête déposée le 9 avril 1998 par la société Stewart et Arden, dont le siège est ... et tendant au rabat