d'appel a relevé que l'ordre donné au salarié de nettoyer les vitres de son local n'avait pas de caractère vexatoire et ne constituait pas une modification de ses conditions de travail, en sorte que son refus

cas lorsque la seule condamnation pécuniaire prononcée l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacherait, traduit un refus

représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

25 Novembre 2003 il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 6 décembre 2003 pour faute grave pour refus

d'application, les articles 1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le prétendu dommage allégué par Mme A... n'était que la conséquence de sa carence et de son refus

poursuite disciplinaire à l'encontre des faits de divulgation avait été engagée dans le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail et, par un motif non critiqué par le moyen, que les faits de refus

REINTEGRATION DU PRETENDU DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI DES MAI 1970 LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE POUR SES REFUS

par son employeur, postérieurement à son licenciement, "de l'affecter à la station de Levallois-Perret", motif qui n'apparaissait aucunement dans la lettre de licenciement qui ne visait que le seul refus

Il soutient que : - le refus implicite d'exécuter l'injonction prononcée par l'ordonnance de référé porte atteinte à son droit au recours effectif et méconnait son droit au respect de sa vie privée et

Par lettre du 25 juillet 2007, la société Xenyt a pris acte du refus de la salariée d'exécuter son travail et de son abandon de poste pour considérer qu'elle avait rompu, à son initiative, le contrat de

AUX MOTIFS QUE « (...) la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce au titre des griefs reprochés à la salariée : comportement incorrect vis à vis de son supérieur hiérarchique, refus

et sérieuse motif pris que chacun de ces faits nouveaux ne constituait en lui-même qu'une "négligence" relevant de l'insuffisance professionnelle en l'absence de mauvaise volonté délibérée ou autre refus

Attendu que par lettre du 8 mars 2005 faisant suite à la convocation du salarié le 25 février 2005 pour entretien préalable la SARL INTÉRIEUR reprochait à Monsieur Manuel X... les griefs suivants : refus

adressée le 3 février 2026, le refus manifeste de l’administration d’exécuter l’ordonnance constituant un élément nouveau.

de la salariée de remplir ses obligations en matière de visites et d'établissement des états des lieux ; Que ces faits, lesquels ne sont pas prescrits, résultent de la persistance à refuser d'exécuter

constitue une faute tout manquement volontaire du salarié à la discipline de l'entreprise et aux obligations découlant de sa relation de travail ; qu'en affirmant, pour rejeter le caractère fautif du refus

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions successives pour les mêmes faits, qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu

Les motifs de votre licenciement sont donc : 1) Refus d'exécuter les tâches demandées pouvant entraîner un risque pour la sécurité des biens et des personnes et insubordination, tel que constaté après