Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la parution d'une annonce dans une revue publicitaire

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ELLE NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE

. ; que ceux-ci qui l'ont refusée ont été placés en dispense de travail pour formation et reclassement et ont été licenciés à l'issue de celle-ci, entre le 30 décembre 1999 et le 1er février 2000 ;

Verhague en qualité d'homme d'entretien à compter du 15 janvier 2003, a été licencié par courrier du 30 juin 2005 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 23 mai 2005 et de son refus

à bon droit que la société Enedis a, en application des articles 1er, 3 et 5 du décret du 9 décembre 2010 qui s'imposaient à elle, arrêté de traiter la demande de raccordement de la société MVI et refusé

Y..., ès qualités, avant la fin des opérations immobilières envisagées et qui en déduit qu'il a ainsi manifesté de façon non équivoque son refus de collaborer à la réalisation des projets et d'en accepter

Dès lors que le litige ne porte pas sur les conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé à M.

Il soutient que Mme B a reçu, le 29 décembre 2020, une proposition pour un logement de type 4 situé au Chesnay, qu'elle a dans un premier temps acceptée avant de se désister à l'issue de la commission

le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le versement d'une indemnité de reclassement aux salariés licenciés n'ayant pas refusé

A demande l'annulation de la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.

par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

charge ne peut être imposée à l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais (la caisse) a refusé

Un mémoire en défense a été enregistré pour l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Par suite, ce préjudice n’apparaît pas davantage directement lié au refus illégal d’acceptation de sa sous-traitance.

En l'espèce, il est constant que la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à M.

En ce qui concerne la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 15.

cette infraction, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par l'ordonnance de renvoi à moins que le prévenu accepte

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 20 juin 2024, la préfète du Rhône a décidé d'accepter de procéder au renouvellement du titre de séjour de l'intéressé

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.