de dette indique qu’une somme de 10 000 euros a été remise « par chèque n° 7017726 BRED » ; or, le chèque de la BRED produit est un chèque de 6 000 euros comportant un numéro différent (n° 7017264) ;

par lui vainement formée devant le magistrat instructeur et, d'autre part, de ce que le vérificateur a reconnu, en signant divers reçus, l'existence de ces documents comptables puisqu'ils lui ont été remis

par le liquidateur ; qu'ensuite, ces feuilles de paie défalquent les cotisations sociales dont le défaut de paiement est avéré ; qu'en dépit de la mention d'un règlement du salaire par chèque, Madame

avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on les oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; que tel n'est pas le cas de la remise

en vue de leur inscription au compte-courant conclu avec la compagnie d'assurances ; qu'en énonçant de façon inopérante, que, dès sa remise en compte-courant, une créance perdait son individualité, sans

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du relevé de compte et de l'acte de signification de remise d'un chèque versés aux débats ainsi que des explications données que la somme de 100 000 € a encaissée par

l'Essonne, que Mme D n'a pas porté dans les déclarations de ressources effectuées auprès de la caisse d'allocations familiales les montants des ressources qu'elle a perçues en dépôts d'espèces ou en remise

ou par virement, en refusant d'admettre qu'un ordre de virement sur le compte du tribunal vaut paiement alors qu'elle admet que la remise d'un chèque au régisseur des avances et recettes vaut paiement

reçues de la SAS Le Cercle de Massou alors qu'il s'agit de recettes inscrites aux comptes de son activité de restauration ; - l'administration fiscale ne pouvait regarder les sommes en provenance de remises

éteinte pour avoir été rejetée par décision définitive du juge commissaire en date du 13 mars 2015. - Mme [T] [X] épouse [J] indique s'être par ailleurs acquittée du solde du prix au moyen de deux remises

EXPOSÉ DU LITIGE Au cours de leur relation de fin juillet 2020 à décembre 2021, M [L] [E] a procédé à différents virements au bénéfice de la société Consultingecsa, gérée par Mme [T] [B] [I], à la remise

réalisées par lui lors de ces mêmes jeux, il n'en apporte pas la preuve en alléguant, mais sans les établir, des versements qu'il aurait faits à des cercles de jeux et en présentant des bordereaux de remise

Il résulte de l'instruction que malgré deux demandes d'éclaircissement et deux mises en demeure portant sur des virements et des remises de chèques identifiés sur les comptes bancaires de M.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2015 Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise

d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que, malgré les dénégations du prévenu, il est établi que ces remises

prestation facturée et le prix convenu entre les parties, ne verse pour ce faire qu'une facture éditée le 21 octobre 2009 pour le montant de 2.656,86 € TTC et un relevé de compte bancaire démontrant une remise

D produit pour les années 2014, 2016, 2017, 2018 et 2019 de nombreuses pièces, notamment des relevés bancaires faisant état de retraits d'espèces et de remises de chèques en agence, établissant la réalité

B soutient que son insertion professionnelle fait obstacle à ce qu'il quitte le territoire français mais il n'établit pas, par la seule production de relevés bancaires comportant des remises de chèques