MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame GUILLAUDIER. représenté au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCROS.

L'expertise graphologique permit d'établir que le requérant avait lui-même imité la signature de sa femme sur la première lettre.

APPELANT : Organisme de Retraite et de Prévoyance des Employés des Sociétés de Courses - ORPESC prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée

INTIMÉ Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18

25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes

et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2023 et 3 décembre 2024, ce dernier non communiqué, la société Boisset La famille A, représentée par Me Barberousse

ARTEDIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ... 75016 PARIS représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien X..

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [X] [A], salariée, munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDEURS : Madame [B] [G] [T] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante

DE [Localité 3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social- [Adresse 1] Absent, représentée par Me Léa TAURISSON, avocat au barreau de BORDEAUX

Il fait valoir l'état de santé de sa femme. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024 à 7h46, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

par Maître Arnaud BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [O] [N] divorcée [X] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée

Il souligne que sa femme a besoin de lui pendant la grossesse et que son futur enfant aura besoin d'un père présent.

complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée

Elles avancent que sur un plan général, la retraite globale des femmes ne représente que 56 % de celle des hommes et que, dans la branche des industries électriques et gazières, les taux de liquidation

[H] [Z] Me Stéphane PIEUCHOT - 80 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [O] [G] né le 20 Février 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane PIEUCHOT

Par une requête, enregistrée sous le n° 2114296 le 30 juin 2021, la société Alizée, représentée par Me Lussault, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2021

additionnel et en demande de jonction, et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 septembre 2022, le 17 octobre 2022 et le 15 mars 2023, le syndicat Union Nationale Interuniversitaire (UNI), représenté

de se présenter au bloc suite au deuxième appel de la sage-femme.

Sa femme, selon lui, a quitté le domicile conjugal, mais est toujours en vie. Il conteste ensuite les arguments du Gouvernement.