suivant le procès-verbal annexé à la décision ; - renvoyé en conséquence les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ; - constaté la résidence

tribunal de grande instance de Castres a : - constaté l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et annexé le procès-verbal le constatant à la présente ordonnance ; - constaté la résidence

contradictoire en date du 14 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a notamment : • Constaté la résidence

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

contradictoire en date du 15 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a notamment : - constaté la résidence

non-conciliation rendue le 1er octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment: - autorisé la résidence

Les appelants versent aux débats : - le livret de famille de Monsieur [A] issu de son mariage avec Madame [I], dont il est divorcé par jugement du 6 février 1998, suivant décision de résidence séparée

2005 rendu sur requête conjointe des époux du 14 juin 2005 a été homologuée la convention définitive réglant les effets de leur séparation de corps, convenant : - que la date de résidence séparée sera

de corps ou, dans certaines circonstances, par un accord de séparation".

de corps ou, dans certaines circonstances, par un accord de séparation".

Elle en conclut qu’il eût été déraisonnable de séparer père et fils après une période aussi longue.

protection ci-dessous, plusieurs d’entre elles ou des mesures analogues : a)   La modification du lieu de travail. b)   Dans le cas où la personne est mariée, la définition d’un lieu de résidence

) ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve

insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de ses attaches personnelles en France où résident

au Luxembourg comme leur domicile fiscal ; que, lorsqu'une personne résidant en France en droit interne français fait valoir qu'elle est également résidente d'un autre pays, il lui appartient de fournir

fiscalisé s'apparentant donc au domaine public communal ; qu'au vu de ces éléments l'expert X...a relevé que les propriétés respectives de la société IMMO2G et du Syndicat des copropriétaires de la résidence

En l'espèce, Mme C fait notamment valoir que son affectation à Bonneville impacte négativement sa vie de famille et sa santé mentale dans la mesure où sa commune de résidence est séparée de 40 kilomètres

X... qu'il était marié sous le régime de la « séparation de biens » et qu'il y avait fait mention de deux immeubles, la résidence principale d'une valeur de 400 000 euros appartenant « à la communauté

La décision litigieuse portant assignation à résidence n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son épouse, de même nationalité, faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement et

M..., de nationalité australienne, est issu B..., né le [...] , à Randwick (Australie) où le couple était installé depuis 2010 ; qu'en février 2014, Mme E..., qui vivait séparée de M.