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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à l'accomplissement des actes de cession.
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc473a
9 janvier 2025
nouveaux cessionnaires des éléments qui pourraient avoir une incidence sur ses droits et notamment des diverses cessions antérieures, ou encore des révisions de loyer réalisées, ou en cours.
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
Elle soutient notamment que l action paulienne se heurte à l interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
Elle soutient notamment que l'action paulienne se heurte à l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire
8ème chambre
5fe212a4334b522acfdab488
15 décembre 2020
Elle ajoute que l'ensemble des faits allégués étant bien antérieurs à la cession de l'immeuble, la SCI [Adresse 10] reste comptable et responsable de tous les préjudices subis par la société L'Oriental
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54f
23 avril 2024
[V] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Thionville, par acte du 30 juin 2021, la SARL L'Orn Auto, afin de voir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcer la résolution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310434
27 octobre 2016
novembre 2007 du compromis de vente et celle le 6 juin 2008 de l'acte authentique de vente, un dégât des eaux est survenu, déclaré par la cédante à son assurance et les époux [E] ont dit lors de la cession
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
[G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Icadis et la société Actis mandataires judidiaires, en la personne de Mme [U], agissant en la personne de mandataire judiciaire de la
Chambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b4683
26 janvier 2023
[Z] [T] prise en la personne de Maître [N] [Z], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ACIAM dont le siège social est situé [Adresse 5] S.E.L.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187
25 janvier 2023
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00186
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Median en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00185
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00184
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW France en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00520
31 mai 2011
, a conclu, avec la société Gallet, un protocole de cession partielle de son fonds de commerce ; que cette cession a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires ; que, par deux jugements des 27 juillet
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
[T] dans le paiement du prix de cession des actions ce'de'es, en de'pit de la mise en demeure qui lui a e'te' adresse'e le 29 janvier 2015, soit il y a pre's de 5 ans ; - Prononcer la re'solution judiciaire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b97008
4 juillet 2024
[L], le tribunal judiciaire de Fontainebleau, par jugement contradictoire rendu le 7 octobre 2022, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes afférentes à la résolution du contrat de vente du véhicule
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c20c4cf860008dff445
18 janvier 2024
Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'[Localité 8] a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, ordonné l'expulsion de la société FIB
Chambre 04
66335becc0d3e3fe99cae758
18 avril 2024
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
Et statuant à nouveau Vu les articles 1217 et 1186 du Code civil, Vu les articles 9 du CPC et 1353 du Code civil, A titre principal, - juger la demande en résolution judiciaire du protocole
ECLI:FR:CCASS:2013:C301344
13 novembre 2013
du bail, demande présentée subsidiairement à son action en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire contenue dans les commandements délivrés, la Cour d'appel a violé
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