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3 193 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à l'accomplissement des actes de cession.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdc9c3ba90f51dc473a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nouveaux cessionnaires des éléments qui pourraient avoir une incidence sur ses droits et notamment des diverses cessions antérieures, ou encore des révisions de loyer réalisées, ou en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Elle soutient notamment que l action paulienne se heurte à l interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Elle soutient notamment que l'action paulienne se heurte à l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
CA

8ème chambre

5fe212a4334b522acfdab488

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Elle ajoute que l'ensemble des faits allégués étant bien antérieurs à la cession de l'immeuble, la SCI [Adresse 10] reste comptable et responsable de tous les préjudices subis par la société L'Oriental

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Thionville, par acte du 30 juin 2021, la SARL L'Orn Auto, afin de voir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310434

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

novembre 2007 du compromis de vente et celle le 6 juin 2008 de l'acte authentique de vente, un dégât des eaux est survenu, déclaré par la cédante à son assurance et les époux [E] ont dit lors de la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Icadis et la société Actis mandataires judidiaires, en la personne de Mme [U], agissant en la personne de mandataire judiciaire de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37989d1bc2605de4b4683

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [T] prise en la personne de Maître [N] [Z], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ACIAM dont le siège social est situé [Adresse 5] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00186

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Median en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00185

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00184

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW France en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00520

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

, a conclu, avec la société Gallet, un protocole de cession partielle de son fonds de commerce ; que cette cession a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires ; que, par deux jugements des 27 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[T] dans le paiement du prix de cession des actions ce'de'es, en de'pit de la mise en demeure qui lui a e'te' adresse'e le 29 janvier 2015, soit il y a pre's de 5 ans ; - Prononcer la re'solution judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b97008

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L], le tribunal judiciaire de Fontainebleau, par jugement contradictoire rendu le 7 octobre 2022, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes afférentes à la résolution du contrat de vente du véhicule

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c20c4cf860008dff445

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'[Localité 8] a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, ordonné l'expulsion de la société FIB

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae758

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A

67189486d8ceca1cd7018f80

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Et statuant à nouveau Vu les articles 1217 et 1186 du Code civil, Vu les articles 9 du CPC et 1353 du Code civil, A titre principal, - juger la demande en résolution judiciaire du protocole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301344

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du bail, demande présentée subsidiairement à son action en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire contenue dans les commandements délivrés, la Cour d'appel a violé

Source officielle

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