la condamner à payer à la société RDG 13 des dommages-intérêts en réparation des conséquences de la rupture de ce contrat, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Le C.C.F. prétend que l'action de responsabilité délictuelle est irrecevable dès lors que les parties étaient liées par un rapport contractuel.

temps, de donner le volant du camion qui lui avait été confié à un camarade qui n'était pas autorisé à le conduire et qui n'avait pas reçu la formation nécessaire ; que, par conséquent, seule leur responsabilité

production de la banque n'était pas contesté ; que, dès lors, les différents griefs formulés par la société Orensanz contre la banque, dont celui visé par le moyen, et tendant à faire établir sa responsabilité

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Champagne ne demande pas la confirmation du jugement déféré, mais sollicite à titre principal la condamnation de la société Nexity foncier conseil à lui payer une certaine somme sur le fondement de la responsabilité

amplement négative, la cour d'appel, qui s'exprime à partir de motifs inopérants, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en responsabilité

contradiction avec les écritures d'appel de la société Ingerex ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Ingerex précise expressément dans ses conclusions qu'elle mettait en cause la responsabilité

attribuant à Maître [O], au titre des diligences effectuées dans le dossier AEROPORTS DE PARIS, « la rédaction de conclusions et la présence pour l'audience de plaidoiries pour le dossier relatif à la responsabilité

dissolution des sociétés, seules sont compétentes les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la responsabilité

René et Bernard D... et Mme René D... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité délictuelle engagée par lui contre les trois administrateurs de la SA Terrier, était totalement

Par lettre du 28 septembre 2022, par le biais de son conseil, la société Editions Rotative a répondu que ces revendications étaient injustifiées et que sa responsabilité délictuelle ne pouvait être mise

contractuelle, est expiré ; - la demande d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle est prescrite, dès lors que la commune de Kerlouan a constaté la déchirure du matériau en janvier 2014,

cabinet d'architectes ayant contracté avec la SCI Pevani, maître d'ouvrage, de laquelle les deux SCI tenaient leurs droits et actions, la cour d'appel, en affirmant que celles-ci recherchaient la responsabilité

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

[C] au titre du trouble anormal du voisinage, - condamné la SELARL [...]-[...] à payer à Mme [L]-[V] la somme de 38.000 euros au titre de sa responsabilité délictuelle, - condamné la SELARL [...]-[

avec le contrat de travail des salariés licenciés ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes de Montluçon incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité délictuelle engagée par les exposants

au jugement d'avoir modifié l'objet du litige et de n'avoir pas répondu aux prétentions de la Ville en se bornant à adopter la motivation de la décision administrative qui ne statuait que sur la responsabilité

Y... et sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, la somme de 64.680 F et à réparer les malfaçons du mur alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

, et a par conséquent engagé sa responsabilité délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil et de la condamner à lui payer les sommes de 4 378 euros au titre de dommages et intérêts venant réparer