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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune des Cammazes : 13. En l'espèce, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 9.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Il est par ailleurs loisible à l'établissement de santé, s'il s'y croit fondé, d'engager une action récursoire contre le producteur de ce produit en invoquant la responsabilité pour faute de ce dernier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02819_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

désordres trouvent leur origine dans le comblement du fossé privé situé sur leur terrain par l'ancien propriétaire ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité sans faute du département du Gers soit

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2316977_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité pour faute du Centre d’art et de culture Georges-Pompidou est engagée du fait de son éviction illégale du service ; - la responsabilité pour faute du Centre d’art

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403354_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’Etat : Elle découle de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’Etat : Elle découle de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402640_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’Etat : Elle découle de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

G B le centre hospitalier d'Arras, qui l'a laissé libre de ses mouvements et de sa compliance médicamenteuse, a fait peser sur les tiers un risque grave et spécial qui engage la responsabilité sans faute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100137_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

pour faute, et à ce que les prétentions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité sans faute de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106627_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

pour faute de la commune de Machecoul-Saint-Même ; - la responsabilité de la commune, propriétaire de cette aire de jeu, est engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute pour défaut d'entretien

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106552_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03634_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, est donc engagée au titre des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821125

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant, en sixième lieu, qu'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut qu'être rejetée lorsque l'illégalité alléguée n'a entraîné aucun préjudice ; que par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201558_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur la responsabilité pour faute de l'État : En ce qui concerne le principe de précaution : 7.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en dehors de tout cadre organisé ou structuré ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401665_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745405

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Gonesse soit condamné à lui verser une indemnité de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Source officielle

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