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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2108684_20240524
24 mai 2024
L'article 1er du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du salaire minimum de croissance à 10,15 euros l'heure à compter du 1er janvier 2020. 4
2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net sur cette période, s’élevant à 1378,69 euros.
1ère Chambre
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; ().
DTA_2201685_20230608
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". 8.
DTA_2203564_20250407
7 avril 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 3.
DTA_2203565_20250407
3ème chambre
DTA_2102762_20230223
23 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
minimum de croissance. () ".
DTA_2100193_20221222
22 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2411441_20250916
16 septembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2300201_20230224
24 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
CH 3 JU
DTA_2101155_20221221
21 décembre 2022
minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
8ème chambre
DTA_2501276_20250716
16 juillet 2025
était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), le préfet a commis une erreur de fait, dès lors que les deux dernières années de travail laissent clairement apparaître des
1 ère Chambre
DTA_2003719_20220705
5 juillet 2022
DTA_2106183_20221124
24 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2007824_20221222
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301707_20240116
16 janvier 2024
minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401817_20240306
6 mars 2024
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