CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307078_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
En effet, bien qu’ils indiquent la date du 5 juillet 2024 dans le dispositif de leurs conclusions, il ressort que la date de séparation des parties est bien le 5 juillet 2014, conformément à ce qui est
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
Au cours des opérations de liquidation judiciaire, le bien immobilier sis au [Adresse 6] était vendu par acte reçu par Maître [U] le 28 octobre 2016.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d87cdc6046d47e0e42a
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 70B N° RG 24/02358 N° Portalis DBX4-W-B7I-S52C JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [E] [J] [K] [O] [X] [H] C
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline
Chambre Commerciale
697afa86cdc6046d470fe7fe
28 janvier 2026
[C] a déclaré qu'il est séparé de Mme [C] mais qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée, faute de moyens financiers.
1re chambre sociale
69fc249fcdc6046d47e1dc7c
6 mai 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [L] a été engagée le 1er février 2020 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d40a5
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03359 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
celui de la séparation de biens, régime légal malien, en l'absence de contrat préalable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100852
17 octobre 2019
[de] conversion du jugement de séparation de corps en divorce, il a été définitivement jugé par arrêt de cette cour du 4/04/2007 que le jugement du tribunal de Yaoundé du 12/10/2000 prononçant la séparation
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
Les époux ont par la suite changé de régime matrimonial par acte notarié du 24 octobre 2013 portant adoption du régime de la séparation de biens avec une homologation judiciaire par jugement du 23 septembre
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Bien qu'ayant relevé appel du jugement du tribunal de commerce et sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire, il estime que des aléas judiciaires subsistent.
cr
613725ddcd580146774211be
17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2301cdc6046d475c4d1b
civile, Vu les pièces à l’appui, - Dire et juger la SCI EN RESIDENCE recevable et bien fondée, - Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner, avec
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01507
17 octobre 2018
ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation
3ème chambre
6a17ce1dcdc6046d4730653d
27 mai 2026
IRRECEVABLE A LA PROCEDURE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ecb
16 octobre 2025
Enfin, s'agissant des biens dont M.
Chambre 2 Cabinet 1
6973ff2dcdc6046d477df0be
13 janvier 2026
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 23/01952 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KFZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX
Page 44 sur 1859