requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors que la requérante a acquis en 2009 les parcelles, en présence des barrières de sécurité mises en place en 2006, et qu'il n'existait aucune servitude

(mère d'André Y...) du 26 juillet 1914, a créé une confusion dans l'esprit du Tribunal, qui a déduit, à tort, que la servitude conventionnelle de passage accordée au fonds acquis par M.

n'avait pas à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 27 novembre 1958 avait institué une servitude

la société Franck faisait valoir qu'"il est constant en l'espèce que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, ne rapporte la preuve d'aucune servitude

n'est pas enclavée et qu'elle ne bénéficie d'aucune servitude conventionnelle et l'a déboutée en conséquence de toutes ses demandes ; débouté René Z... épouse A..., Eugénie B... veuve C..., Damien C.

Sur ce, Sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave Moyens des parties Les appelants font valoir qu'aucune servitude légale ne trouve à s'appliquer dès lors que la servitude conventionnelle

Il explique que l'article 685-1 du code civil n'est pas applicable aux servitudes conventionnelles, sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause de la convention qui a fixé l'assiette

Elle ajoute que, jusqu'en juillet 2017, la commune d'Aigleville a omis d'aménager la servitude de passage conventionnelle dont elle est débitrice à son égard et, que lorsqu'elle y a procédé, elle a empiété

précitées de la vente entraînaient une dépréciation de l'immeuble et, en conséquence, que le prix de la vente était exagéré, elle ne soutient, ni que ces clauses auraient été constitutives d'une véritable servitude

pluviales de l’article UB 4 dudit règlement, aux alinéas 1, 2 et 6 de l’article UB 12 de ce règlement et à l’alinéa 2 de l’article UB 13 dudit règlement, qu’il compromet l’utilisation par la commune de la servitude

[V], ait procédé à l'aménagement litigieux avant ou, au plus tard, au moment de la division de son fonds aux fins de vente ; que sur la servitude conventionnelle, en droit, l'article 686 du code

de la volonté de l'assemblée de grever le fonds de la copropriété d'une charge perpétuelle ; qu'en retenant l'existence d'une servitude d'origine conventionnelle, sur la base de délibérations de l'assemblée

[G] du postulat selon lequel les époux [N] bénéficieraient d'une servitude conventionnelle telle que définie à leur titre ont donc été écartés à juste titre par les premiers juges ; Qu'eu égard au caractère

Par écritures déposées le 17 janvier 2008, les époux X... rappellent qu'ils disposent d'une servitude conventionnelle de 15 mètres de large sur le fonds de la SCI Z... et que leur fonds est enclavé, sans

M. et Mme [R] sont en droit de s'opposer à l'instauration d'une servitude conventionnelle de surplomb. Il est techniquement possible de remédier à cet empiétement.

d'enclave, et laisse ainsi en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que néanmoins, ces dispositions trouvent application si l'état d'enclave a été la cause déterminante de

de passage » précédemment accordée s ` analyse en fait en une servitude conventionnelle de passage, - constater qu'aucun motif ne justifie qu'il y soit mis un terme, M.

Dans le cas présent le fonds des époux X...bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage pour cause d'enclave sur le domaine de Coëtdiquel.