méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ; Considérant, enfin, que l'avis transmis par la commission des recours des militaires au ministre de la défense constitue une simple

Toutefois, ces avis sont simplement constitutifs des actes par lesquels l'autorité militaire initialement saisie transmet la demande de sanction à l'autorité militaire supérieure compétente pour prendre

aire de stationnement couvert pour les vélos de surface totale équivalent à 1,5 mètres carrés minimum par logement, soit 4,5 mètres carrés total pour les trois logements créés, sera dégagée ", cette simple

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d’insuffisances et d’inexactitudes qui

Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie alors que la décision de fermeture administrative est entachée d’inexactitude

invitées à reprendre leurs conclusions ; "alors d'autre part qu'il n'est pas justifié que l'un des magistrats ayant donné lecture de l'arrêt ait participé à son élaboration dans la mesure où il est simplement

rédigée par la CGT à des représentants de la CFDT, soit à des personnes étrangères au groupement dont elle émanait ; que ce faisant, il a conféré audit écrit un caractère public ; "alors que le simple

vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination ; qu'il permet de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances, les inexactitudes

vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination ; qu'il permet de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances, les inexactitudes

Y... ne rapportait pas la preuve de leur inexactitude, ne fournissant aucune précision quant aux modèles et quantités des produits qui auraient été omis et procédant par simples allégations, alors qu'il

quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes

Si Mme A soutient s'être rendue coupable d'un simple refus d'obtempérer et non de menaces à l'encontre d'une surveillante, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu d'incident

de redressement dont a fait l'objet la société, à titre de la rémunération de ses fonctions d'administrateur ; ces sommes n'avaient pas à être majorées de 25 % ; -au regard de cette erreur et des simples

Elles soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable comporte des inexactitudes quant aux installations présentes sur le terrain et à certaines surfaces ; - la décision attaquée méconnaît les

l'académie nationale de médecine, du conseil scientifique et de la haute autorité de santé ; - est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des considérations éthiques ; - est entachée d'inexactitude

Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

l'insuffisante motivation de l'arrêté et celui tiré de ce que le préfet serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour édicter la mesure d'éloignement attaquée, le requérant reproduit purement et simplement

permis de construire méconnaît les dispositions des articles R.431-7 à R.431-10 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des pièces entachées d’insuffisances et d’inexactitudes