B A demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre du travail à lui verser la somme de 7 545,41 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de paiement du supplément de rémunération

En l'espèce, il résulte de l'analyse des différents bulletins de salaire des 47 salariés que le parcours de M.

dus, alors même que l'article 4 de l'arrêt prévoit que ce taux de CSG doit être celui de 2015 s'agissant des salaires qui lui sont dus au titre de l'année 2015, et le taux de 2016 s'agissant des salaires

Monsieur [E] [O], représentant des salariés.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

X... a été placé en congé de longue durée à plein salaire du 24 janvier 2007 au 22 janvier 2010 et à demi salaire du 23 janvier 2010 au 22 janvier 2012 ; que contestant les abattements effectués sur sa

a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt, après

et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mise en inactivité d'un salarié est prononcée par son employeur en exécution d'une décision de justice sollicitée et obtenue par

Concernant la demande de modulation de l'indemnité allouée en fonction de l'ancienneté des salariés, le plan social du 22 mai 2020 prévoit en son article IV.5 « Mesures d'accompagnement » pour tout salarié

Concernant la demande de modulation de l'indemnité allouée en fonction de l'ancienneté des salariés, le plan social du 22 mai 2020 prévoit en son article IV.5 « Mesures d'accompagnement » pour tout salarié

Concernant la demande de modulation de l'indemnité allouée en fonction de l'ancienneté des salariés, le plan social du 22 mai 2020 prévoit en son article IV.5 « Mesures d'accompagnement » pour tout salarié

I n'avait pas connaissance du caractère artificiel du dispositif mis en place par son employeur, et n'a pas délibérément cherché à éluder l'impôt ; - Les produits distribués aux associés de CDIF constituent

par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et, d'autre part, que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi d'audience non explicité par le tribunal, ce qui laisse planer

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été

Les suppléments d'imposition en résultant ont été assortis d'une majoration de 40 % et mis en recouvrement le 31 juillet 2016.

les horaires des salariés n'ont jamais été dissimulés.

les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2020 et le 11 mars 2020, sous le n°2002739, Mme C D demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments

les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2020 et le 11 mars 2020, sous le n°2002739, Mme C D demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments

B faisait l'objet d'une mise en examen et avait été suspendu de ses fonctions, exercées dans le cadre du détachement, au sein du tribunal judiciaire d'Auch.

à l'exécution du plan.