En l’espèce, les locataires n’apportent pas la preuve d’avoir repris le paiement des loyers à l’audience, de sorte qu’ils ne peuvent pas prétendre obtenir des délais de paiement – suspensifs ou non des

Lors de l'audience, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance qui a été produite à l'audience et à préciser qu'en vertu d'un décompte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Représentée par Maître Marie BORGNA (SELARL RACINE BORDEAUX), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEUR : Monsieur [I] [E] [A] né le 07 Août 1996 à [Adresse 3] [Localité 3] Présent DÉBATS : Audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience

comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience

Après suspension de l'audience pour délibérer, la cour a écarté les conclusions régularisées et les pièces communiquées par la société B.T.S.G. le 10 mars 2026.

fait le nécessaire pour lever la condition suspensive d’obtention du prêt bancaire relatif à la promesse de vente signée avec les époux [S], la condition suspensive de vente concomitante n’a pas pu être

L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Aucune condition suspensive d’obtention de prêt n’était prévue.

B... demande la suspension de l’exécution des décisions du 21 mars 2025 susmentionnées.

EMMAUS HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025, mais elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 février 2026.

attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 25 avril 2026, à 15h45, du

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE RCS BORDEAUX N° 434 651 246 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Thierry WICKERS, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX DÉBATS : Audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le