pourtant abrogée par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 novembre 1987, -la plupart des charges que le bailleur lui impute ne figurent pas sur la liste des charges récupérables visées en annexe

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [J], né le 6 août 1958, a travaillé pour la SAS [8], devenue la société [6], du 30 novembre 1981 au 25 avril 1982 sous contrat d'intérim, puis du 26 avril 1982 au 31 août

) d'annuler la décision du maire de Marseille du 18 mai 2020 rejetant sa demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise ; 4°) d'enjoindre au maire de Marseille d'établir

des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux

, a ensuite travaillé de novembre 1976 au 31 décembre 1983 à la SOCOMA, de 1984 à 1994 au sein de la COFRETH suite à la reprise de la société SOCOMA, et de 1994 au 5 mai 2004 auprès de la société ELYO

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-596

D'une part, la décision du 5 février 2020 mentionne les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde, notamment les lois des 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986, les décrets des

1990. 4.

Ce n'est que dans les années 1980 que la direction commençait à chercher un matériau de substitution pour certains travaux.... » - Monsieur Claude E..., qui a été chef de chantier de 1961 à 1986, dans

Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de

par le tableau n° 4, a pu contracter sa maladie à l'occasion de son travail, - dit que ce comité, ' prendra connaissance des éléments de l'affaire, sollicitera et recueillera des parties toutes pièces

d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2019 ; - si son nom peut être ajouté au tableau d'avancement, il ne demande l'annulation de ce tableau qu'en tant qu'il n'y figure pas ; à défaut

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'à l'occasion de l'établissement du tableau pour l'année 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté la réclamation de

LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANT TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 4-2°B) DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE EN SE REFERANT AU "TABLEAU NORMAL" ALORS QUE CE DERNIER DOCUMENT

Vu : - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

n° 76-83 du 27 janvier 1976, portant statut du Centre national d'art et de culture Georges Y... , modifié par le décret n° 88-542 du 4 mai 1988 ; Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992, portant statut