Après examen de sa situation familiale, financière et patrimoniale, elle a préconisé le rééchelonnement au taux maximum de 4,22%. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 181.131,86 euros sur une durée de 76 mois, au taux

Le 14 mai 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 303 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 56 mois, au taux maximum de 5,07%.

employeur, la société Kuehne + Nagel, afin de voir reconnaître que l'accident du travail dont il a été victime était imputable à la faute inexcusable que cette société avait commise, de voir majorer au taux

L'article 132-15 du code pénal prévoit que, dans les cas où le règlement le prévoit, lorsque la récidive est le fait d'une personne morale, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui

que le dirigeant aurait dû l'aviser de la manoeuvre qu'il allait effectuer, - prétend donc que l'accident est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, - demande la majoration de la rente au taux

D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, la société T3M, et de ses demandes tendant à la fixation de la rente à son taux

l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'avait l'obligation que d'assurer a la salariée qui avait atteint le taux

Elle précise dans ses écritures que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de verser le taux maximum individuel prévu à l'article 8 du décret du 29 avril 1971 à l'ensemble des agents concernés.

de 15 années au taux d'intérêt maximum de 3,2 %, n'avait pas été réalisée, aucune vente n'ayant, dès lors, pu être effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties ;

tableau d'avancement, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que le taux de promotion pour l'accès au grade d'adjudant-chef constitue un taux maximum

autorisé de 6000 ¿, remboursable par mensualités de 140 ¿ selon un taux effectif global et annuel de 19, 93 %.

La Cour observe également que les tribunaux internes ont considéré que le taux d’intérêt applicable à la créance des requérants était le taux légal – et non le taux maximum applicable aux dettes publiques

de 348 405 euros pour une durée de vingt-cinq ans au taux maximum hors assurance de 5 % la première année, que le refus de surprime d'assurance n'entrait pas dans les prévisions de la condition suspensive

de 895.000 euros, remboursable sur une durée maximum de 25 ans, au taux maximum hors assurance de 2% la première année.

sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, lui demandant : 'la reconnaissance de la faute inexcusable de la SNCM et de son lien de causalité avec la maladie professionnelle d'[O] [W] 'la fixation au taux

La Cour observe également que les tribunaux internes ont considéré que le taux d’intérêt applicable à la créance des requérants était le taux légal – et non le taux maximum applicable aux dettes publiques

La Cour observe également que les tribunaux internes ont considéré que le taux d’intérêt applicable à la créance du requérant était le taux légal – et non le taux maximum applicable aux dettes publiques

La Cour observe également que les tribunaux internes ont considéré que le taux d’intérêt applicable à la créance des requérantes était le taux légal – et non le taux maximum applicable aux dettes publiques

La Cour observe également que les tribunaux internes ont considéré que le taux d’intérêt applicable à la créance du requérant était le taux légal – et non le taux maximum applicable aux dettes publiques