doit recevoir communication en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné

d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné

» devant être vu «   dans une toute nouvelle lumière   »), le quotidien BILD n’aurait laissé au lecteur au bout du compte qu’une seule option, à savoir que l’ancien chancelier aurait instrumentalisé

Le parquet se fondait entre autres sur la déposition d’un témoin anonyme, qui avait déclaré que les participants à l’événement en question avaient pris de nombreuses précautions pour éviter la surveillance

[A] et la société L3C ont déposé plainte pour subornation de témoin le 17 décembre 2017 ; à la suite de cette plainte, les sociétés King Memphis, Concept agency et Memphis product ont fait citer directement

Le délai de mise sur écoute devait terminer le 21 mars 1996.

Enfin, il considère que les attestations d'un ancien client et de son ex- mari ne sont pas pertinentes, révélant seulement sa capacité d'instrumentalisation, et que la salariée échoue à démontrer la répercussion

convient de signaler   : a) que suivant l’article 785 § 1 du code de procédure pénale, disposition applicable durant la phase d’investigation préliminaire, lorsque les personnes imputées ou les témoins

société [1] ; Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente ordonnance et, en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Par mandat simple sans exclusivité du 27 juin 2018, Mme [Z] [T] veuve [F], a confié la vente de sa maison ainsi que du terrain sur lequel se trouvait cette maison, sis [Adresse 6] à [Localité 4], à l'agence

litige Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2019, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SAS ULTIMATE, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2019 pour se terminer

gauche indépendantiste basque, izquierda abertzale , ou à des personnes qui exercèrent leur droit de se présenter à des élections en 1991] risquent d’amener le contrôle judiciaire proprement dit sur le terrain

Pour l'employeur, le salarié a instrumentalisé la note de service du 21 janvier 2016 rappelant les règles d'utilisation des véhicules de service et la nécessité de rendre destinataire le service des ressources

Il soutient que Madame [Z] a instrumentalisé un contexte de camaraderie afin de lui nuire, que ses propos sont exagérés, voire incohérents.

situation de harcèlement à l'encontre de certaines collaboratrices', a conclu à des tensions entre les collaboratrices anciennes et nouvelles dans le service, des partenaires sociaux désireux d'instrumentaliser

[R], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.

[Q], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.

[S], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.

ruptures conventionnelles et des transactions et les embauches incohérentes sont ainsi autant d'éléments de nature à démontrer, selon Mme [J], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées

[J], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.