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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'employeur s'est reporté à ses conclusions écrites et a demandé à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Dans un premier temps, lui déclarer inopposable la décision de la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00148

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte du premier de ces textes que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00147

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte du premier de ces textes que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 11.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eab

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

à ses chauffeurs salariés et du contrôle du temps de travail des chauffeurs en versant à la procédure des documents faisant apparaître le dispositif de formation et de contrôle mis en place au sein de

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 10 janvier 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta diffusion étaient des contrats à temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public, mises à disposition par les sociétés et/ou personnes physiques concernées directement ou indirectement par le contrôle fiscal le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9a009f81000890dbfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f63

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

survenus durant l'instruction du dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fea

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2019 L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b2e

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

en examen n'avait alors pas fait valoir que le dossier était incomplet et que le greffier du juge d'instruction avait certifié que le dossier mis à disposition des avocats était conforme, à l'original

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

estime qu'à l'issue de l'enquête, il a été mis en évidence que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200037

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 925 du même code, en cas de nécessité le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état. 6.

Source officielle
CC

civ3

61372218cd580146773fa2fa

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Y... l'exécution de travaux, quels qu'ils soient ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé, ensemble, les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

arrêts rendus à l'occasion d'autres demandes de mise en liberté ou de la prolongation de la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour rejeter la nouvelle demande de mise en liberté du demandeur formée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise

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CC

soc

61372406cd580146774114b0

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1986 par l'association Les Quatre Chemins, en qualité d'animatrice éducative à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

agents de la SNCF, ont été désignés d'office pour effectuer un chantier à [...], dans le département de la Gironde ; que les salariés ont refusé d'effectuer ce déplacement et se sont vus notifier une mise

Source officielle

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