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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
L'employeur s'est reporté à ses conclusions écrites et a demandé à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Dans un premier temps, lui déclarer inopposable la décision de la caisse
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00148
7 février 2024
Il résulte du premier de ces textes que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 11.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00147
cr
61372618cd58014677422eab
4 septembre 2001
à ses chauffeurs salariés et du contrôle du temps de travail des chauffeurs en versant à la procédure des documents faisant apparaître le dispositif de formation et de contrôle mis en place au sein de
61372417cd5801467741220a
18 juin 2003
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 10 janvier 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta diffusion étaient des contrats à temps
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336
18 juin 2025
des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public, mises à disposition par les sociétés et/ou personnes physiques concernées directement ou indirectement par le contrôle fiscal le
Chambre Sociale
65aa2e9a009f81000890dbfa
18 janvier 2024
, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
613725d8cd58014677420f63
23 janvier 2002
survenus durant l'instruction du dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat
6137269ccd58014677426fea
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2019 L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps
61372653cd58014677424b2e
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022
12 juillet 2016
en examen n'avait alors pas fait valoir que le dossier était incomplet et que le greffier du juge d'instruction avait certifié que le dossier mis à disposition des avocats était conforme, à l'original
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200738
29 mai 2019
estime qu'à l'issue de l'enquête, il a été mis en évidence que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200037
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 925 du même code, en cas de nécessité le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état. 6.
civ3
61372218cd580146773fa2fa
4 mai 1994
Y... l'exécution de travaux, quels qu'ils soient ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé, ensemble, les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211
16 décembre 2020
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205
23 août 2017
arrêts rendus à l'occasion d'autres demandes de mise en liberté ou de la prolongation de la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour rejeter la nouvelle demande de mise en liberté du demandeur formée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402
6 novembre 2018
déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise
61372406cd580146774114b0
30 janvier 2002
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1986 par l'association Les Quatre Chemins, en qualité d'animatrice éducative à temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869
17 mai 2017
agents de la SNCF, ont été désignés d'office pour effectuer un chantier à [...], dans le département de la Gironde ; que les salariés ont refusé d'effectuer ce déplacement et se sont vus notifier une mise
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