En conséquence, par les arrêtés contestés du 2 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert de M.

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

D'autre part, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me David de la somme de 1 000 euros.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

B ne s'oppose pas à son transfert vers l'Allemagne afin que sa demande d'asile soit instruite par les autorités de ce pays et qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que Mme B soit également transférée

B ne s'oppose pas à son transfert vers l'Allemagne afin que sa demande d'asile soit instruite par les autorités de ce pays et qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que Mme B soit également transférée

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

vers l'Italie le 30 mai 2023, et qu'il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

vers l'Italie le 30 mai 2023, et qu'elle a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Ayant fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile, M. A... a été effectivement transféré en Belgique le 19 février 2026.

Monsieur W... entend voir juger que son contrat de travail a été transféré de plein droit de la SAS ETIRAGE DE CHARONNE à la SA LOUVET le 1er juillet 2011.