Ordonne à la société Océanis Outre-mer, venant aux droits de la SCI «'Le Jardin Colonial'» de restituer aux époux X... le prix de vente de l'appartement et du parking (207 700 euros), amputé de la somme

Je lui donnerais ces 70.000 euros dès la vente des appartements », - lors de la confrontation entre les parties, le surlendemain des faits : « Je veux qu'il s'en aille, je lui parle car nous avons des

Condamner également sous astreinte, dans les deux mois postérieurs à la réitération de la vente des appartements de [Localité 5], devenue définitive, la même SCI à la signature de l'acte authentique de

La vente de l'appartement de [Localité 13] a permis l'apurement partiel du passif. Ce passif est désormais de 43 000 €.

13012), cadastré quartier La Fourragère section 873 K n°21 lieudit 9 avenue Vincent Van Gogh, et quartier Saint Jean du Désert section 876 B n°46, lieudit 20 avenue Vincent Van Gogh, Deuxième lot de vente

Il vient d'être dit que les diligences de la société [...] n'avaient pas permis d'aboutir à la vente de l'appartement au prix de 7 000 000 € comme prévu au mandat.

Elle sollicite à ce titre la réparation d'un préjudice financier dû au retard apporté à la vente des appartements en raison de la non conformité du réseau d'évacuation des eaux usées, l'obligeant à verser

connaissance de cause, que celle-ci est intervenue après la mise en demeure adressée par le conseil des parties civiles mettant en demeure le demandeur de rembourser celles-ci ; que la circonstance que la vente

requalification de la donation-partage reçue les 04 août et 05 octobre 1990 par Monsieur [J], - déclaré Messieurs [R] et [W] [G] irrecevables en leur demandes en inopposabilité et nullité de l'acte de vente

CASSATION Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la réduction de la donation déguisée que constitue l'ensemble des opérations de la vente

" à la découpe " de plus de dix logements dans un même immeuble et retenu, à bon droit, que la société devait respecter les termes de l'accord collectif du 9 juin 1998, en ce qui concernait la vente de

ACCOMPLI EN 1965 D'OU RESULTAIT LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT

En juin 2005, des désordres sont apparus dans l'appartement de Mme [M] au 5ème étage, une partie du plancher s'étant affaissée et les structures de l'immeuble ayant été endommagées.

transactionnel intervenu le 29 juillet 2016 entre [H] et [Z] [M] et avec [S] [M] le 12 août 2016, a homologué le projet de partage établi par Maître [N], notaire, le 17 novembre 2016 et le projet de vente

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement

cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value immobilière qu'il a réalisée le 7 juin 2017 lors de la vente

C'est ainsi que le 24 février 2006, elle a souscrit avec l'agence LAFORET IMMOBILIER un mandat portant sur la vente de l'appartement de [Localité 18] pour un prix de 410.000 € net vendeur, la rémunération

Mme [V] explique qu'elle a financé ses droits grâce au produit de la vente de l'appartement d'[Localité 23], intervenue le 15 avril 1981 au prix de 460 000 francs, garage compris.

D'une part, il résulte de l'instruction que par des mandats exclusifs de vente signés le 12 décembre 2017 la SCI Patrimurs a confié à l'agence Century 21 de Nancy la vente de l'ensemble des appartements

pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie ; la méthode retenue par l'administration