à prix dudit bien immobilier, qui sera vendu en un seul lot, à la somme de 200 000 euros, avec possibilité de baisse de la mise à prix de 40% à défaut d'enchères, soit une nouvelle mise à prix de 120 

(Bordeaux, 4 mai 2004), rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 00-19.317) que par acte du 3 septembre 1991 les époux X... ont vendu une maison et des parcelles de terre à Mme Y... moyennant un prix

du 12 février 1990 n'avait pas été largement inférieure au revenu du capital de 1 100 000 francs qui avait été retenu comme prix de vente; qu'ainsi, en l'absence d'aléa, la vente devait être déclarée

pour en déduire qu'une novation de ce mandat en contrat de vente ne pouvait manifestement pas intervenir ultérieurement le 7 avril 1995, tout en relevant que si le prix du véhicule vendu à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes

ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ; que l'acheteur est alors en droit de se faire rendre une partie du prix qu'en déboutant la société Parcan de sa demande

n’était pas la SCI Marjul mais une autre société, et que le prix de vente était de 280 000 € hors-taxes frais d’agence à la charge du vendeur.

Sur le montant de la mise à prix Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier

d'anticipation n'est prise.

que "les époux [K] (…) ont pris soin d'assurer leur voilier auprès de la société Ace lorsque le navire leur a été livré avant de contracter avec un chantier naval pour les derniers préparatifs de la mise

[O], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation du Groupe Richard, et le CIC afin d'obtenir l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement et du prêt, la restitution des fonds

service clients, et avait refusé le 2 octobre 2013 le transfert de son contrat de travail à la société BASF Personal care and nutrition GMBH pour y occuper un poste d'assistante administrative des ventes

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LES TROIS PYLONES, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1998, qui, pour détention et mise en vente de produits

de ne pas percevoir le prix de caravanes mises en dépôt-vente et qu'elle leur avait remis en compensation des caravanes qui étaient gagées ; que toujours est-il que six caravanes n'ont pas été représentées

A cette occasion, il a été indiqué à Monsieur [J] que le prix de vente de l'immeuble loué a été fixé à la somme de 31.958,30 € outre les frais de vente à la charge de l'acquéreur.

A... et B..., moyennant un prix de 3 600 000 francs, payable en cinq annuités ; que, par acte du 3 avril 1989, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est venue la BNP-Paribas (la banque),

au point des "mandats de vente" et "la vente à réméré" pour contourner les obligations fiscales mises à la charge de la société à partir de 1984 dans le cadre du nouveau plan comptable ; "que la Cour

de l'immeuble saisi ; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté la tierce opposition formée par les associés de la société civile immobilière débitrice, motif pris de ce que la mise en

sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait vendues avec clause de réserve de propriété, la société Panasonic France (la société Panasonic) ; que le syndic de la liquidation des biens a été

La société LPRV a sollicité, reconventionnellement, paiement du solde du prix de vente. 3.