manoeuvres dolosives dont elle avait été la victime; qu'en se refusant à s'interroger sur cette offre de preuve, au motif que le prétendu "livret de l'acheteur" avait été édité quelques mois après la vente

, ET TANT QUE L'OCCUPATION PAR CEUX-CI DES LOCAUX LITIGIEUX N'EST PAS FAUTIVE" ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X...

étant fixée au 15 juin 2011 ; que la réitération de la vente par acte authentique ne s'est pas réalisée, M Y...ayant fait savoir par courrier adressé au notaire du 20 juin 2011 qu'il renonçait à la vente

se trouvait ainsi contenue dans un accord liant les parties en cause et comprenant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques ayant un lien de dépendance entre elles ; que la promesse de vente

Jean-Michel Y... en nullité de la vente pour défaut de prix sérieux, par suite du non-paiement des arrérages de la rente à la crédirentière ; qu'à titre subsidiaire il a sollicité, au cas où l'acte litigieux

se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte de vente

, de présenter dès l'instance en réitération de vente l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande, du moins étant de nature à compromettre l'efficacité de la vente, entraient

recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé à la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause et estimé que la vente

, la cour d'appel a appliqué la clause litigieuse à une situation non visée par celle-ci ; qu'elle a ainsi dénaturé, par extension, le contrat de concession exclusive et a violé l'article 1134 du Code

interprétation nécessaire de la volonté du disposant, souverainement retenu que, s'agissant des oeuvres existant déjà en 1977, leur auteur avait jugé superflu de les inclure dans l'état annexé à l'acte de vente

EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL

et postérieures sur les fiches de contrôle interne Tracfin ; - qu'une seconde inspection est intervenue entre le 4 et 11 septembre 2014 ; qu'au cours de celle-ci, il a été constaté l'existence de 26 ventes

ACTES ETAIENT TOUS ASSORTIS, DE LA PART DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE "DECLARATIONS DE COMMAND" FAITES AU NOM DES VERITABLES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ; QUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES VENTES

A ETE SIGNE LE 26 MARS 1973; QUE LE 23 JANVIER 1974, DOSSA, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SAFER LE PROJET DE VENTE DE LA MEME PROPRIETE PAR ROUSSIGNOL AUX EPOUX X...

où le prix est, fût-ce pour partie, converti en une rente viagère, l'interdétermination du point de départ du service de cette rente entraine l'indétermination du prix ; que, pour avoir considéré la vente

EVIDENTE CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE OPPOSABLES AU VENDEUR LES CONDITIONS D'ACHAT INSCRITES AU VERSO DES BONS DE COMMANDE DE L'ACHETEUR, MAIS INOPPOSABLES A L'ACHETEUR DES CONDITIONS DE VENTE

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en annulation de la publication de la vente du 5 janvier 1993 et en annulation de la vente du 1er décembre 1995, alors, selon le moyen, que

Ils concluent par ailleurs au débouté de cette action dès lors que la vente litigieuse a été conclue par [P] [C]-[N] (père) avec la SCI [C]-[V], laquelle n'a pas la qualité de successible en ligne directe