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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
60361cb03cf5428079e96810
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Ils soutiennent : - d'une part que les recours contre les assemblées générales ne sont pas suspensifs du caractère exécutoire des décisions adoptées, - d'autre part que la vente du lot 41 étant parfaite
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602617
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et fixations du prix de vente : L’Assemblée générale autorise le Syndic à régulariser le ou les actes de ventes des lots de parkings aux copropriétaires réservataires au prix de 1 856,27 € par emplacement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301312
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valaisan I n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le copropriétaire dont la vente
Source officielleService des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir l'urgence de la situation et l'intérêt de l'indivision de procéder à la vente des lots pour permettre le règlement des dettes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034198318bc8809382690c0
3 février 2017
3 février 2017
vente du lot n° [Cadastre 1] de l'immeuble sis à [Adresse 1] consentie le 7 février 2013 au profit de la société Jacobinvest, a été publiée postérieurement à la date de publication de l'acte introductif
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e372b5e5e648caf410
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ordonnance du 16 mai 2019, le juge commissaire a autorisé, sur requête du liquidateur judiciaire, la vente des lots précités de l’ensemble immobilier [Adresse 6] à la SCI DES ALIZES, au prix de 40
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d4
16 mai 2022
16 mai 2022
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300146
1 février 2011
1 février 2011
du syndic selon laquelle il ne disposait pas du plan des caves était inexacte ; que le même plan était annexé à l'acte initial de vente du lot n° 51 acquis ultérieurement par Monsieur Y... dressé le 7
Source officielleTroisième Chambre
69ced154cdc6046d47e7bd7f
2 avril 2026
2 avril 2026
en cas d’opposition à la vente de lots distincts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310135
12 mars 2020
12 mars 2020
et /ou locataires ; que cette utilisation ne ressort toutefois ni de l'acte de vente du lot du 19 février 1987, ni du règlement de copropriété de l'immeuble du 21 juin 1978, lesquels ne mentionnent aucunement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e59c25a97f0381f5548
28 janvier 2015
28 janvier 2015
107 et 108, celle de 804,70 € au titre des frais de notaire rectificatif de vente du lot 109, celle de 5.000 € au titre de l'indemnisation versée à l'acquéreur du lot n°109, celle de 9.765 € au titre
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413477
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 17 juillet 2020, le syndic a signifié à l'étude de Maître [G] une opposition au paiement du prix de vente de lots, pour une somme de 26 606,08 euros.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La clause dont se prévaut [K] [Y] est ainsi rédigée: « ACCORD DUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DU PRESENT PROTOCOLE Les parties conviennent que la vente des lots 8 et 16 de la [Adresse 12] devra intervenir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300973
8 septembre 2009
8 septembre 2009
même loi complétés parles articles 5 et 6 du décret 17/03/1967 ; que la vente du lot doit être notifiée au syndic pour rendre le transfert du lot opposable au syndicat ; que le vendeur demeure tenu envers
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb82d
12 octobre 1994
12 octobre 1994
A..., quand bien même ils les connaîtraient, dès lors que cet acte avait été publié après la vente de ce lot à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente
Source officielle1ère Chambre
63b6770aa853827c9026d03c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à prix de 162 000 euros concernant le premier lot, et de 21 000 euros concernant le deuxième lot.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300138
5 mars 2026
5 mars 2026
La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente du lot de copropriété n° 1, en prononcé de la vente de ce lot par substitution à son profit et en indemnisation, alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110554
26 septembre 2018
26 septembre 2018
, et un mandat de vente en nue-propriété portant sur les lots n° 5 à 9 et 11 à 16 de l'immeuble, pour un prix total de 2.799.787 euros, la rémunération de la société Novaxia étant fixée à 334.855 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301004
18 septembre 2012
18 septembre 2012
n° 58 ; ALORS QUE aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative
Source officiellePage 44 sur 14275