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44 330 résultats pour « versement indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402239_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302901_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

recours, et qu'enfin, le courrier du 26 juillet 2023 a été présenté au domicile de la requérante le 29 juillet 2023 et retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; - à titre subsidiaire, le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305806_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi () pour le compte de l'Etat

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401175_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suite à un contrôle ayant mis en évidence une situation de concubinage non déclarée, la CAF lui a notifié, le 25 octobre 2023 un indu de prime d’activité d’un montant global de 4 658,06 euros au titre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403094_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il en est résulté un indu de revenu de solidarité active de 18 871,16 euros au titre de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210149_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401186_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes, et de dire que la condamnation est prononcée en ce qui concerne les seules créances de la caisse qui a procédé à des versements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes, et de dire que la condamnation est prononcée en ce qui concerne les seules créances de la caisse qui a procédé à des versements

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304467_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - l'indu de revenu de solidarité active (RSA) à l'origine de l'amende administrative mise à la charge de la requérante est fondé et résulte de ce que Mme B n'a pas déclaré les salaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501247_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

administrative, la suspension de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle l'adjointe à la directrice des ressources humaines lui a transmis un titre exécutoire de 2 544.29 euros en remboursement au titre de l'indu

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1909735_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La caisse d'allocations familiales des Yvelines leur a adressé un courrier du 9 mars 2018 les informant qu'était mis à leur charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 709,03 euros.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106065_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

contrôle de sa situation retenant qu'il avait omis de déclarer des périodes de situations professionnelles et des montants de ressources, il s'est vu notifier, par une décision du 14 février 2020, un indu

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TA

7ème Chambre

DTA_2104747_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Si la requérante soutient que sa dette résulterait d'un versement indu d'aide au logement lié aux fluctuations des revenus de son époux et serait strictement imputable à une erreur de calcul commise par

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501270_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

’équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu’une fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration a abouti au versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200451

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

600feb363e56fe08ee473ca1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1er décembre 2011) par application de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale (version antérieure au 23 décembre 2011), Par conséquent, - ramener la somme due à la CARSAT au titre du versement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

situation d'abandon ou de report le 20 mars, il percevra une mensualité pour 20 jours de présence et non 30. () Toute information portée tardivement à la connaissance de la Région et entraînant un versement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202459_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.

Source officielle