AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402239_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePage 44 sur 2217
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302901_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
recours, et qu'enfin, le courrier du 26 juillet 2023 a été présenté au domicile de la requérante le 29 juillet 2023 et retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; - à titre subsidiaire, le versement
Source officielle