A demande : 1°) d'annuler le décret en date du 16 février 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

Par décret du 14 octobre 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M. A...

aux exigences de ces dispositions, le requérant ne soit poursuivi que pour les faits pour lesquels son extradition a été demandée et accordée ; 6.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 février 2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

À la suite d’une demande d’extradition formulée par les autorités ukrainiennes en juillet 2010, une procédure d’extradition concernant le requérant fut intentée par les autorités tchèques.

Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 mars 1989 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition à la requête du gouvernement italien, a déclaré

Uwe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret d'extradition en date du 14 août 1985 par lequel M.

Le requérant attaqua devant la High Court la décision ordonnant son extradition, en vain.

Celui-ci nia que le deuxième arrêté ministériel d’extradition avait été retiré.

Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

Sergio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 mai 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Royaume-Uni - 9146/07 Arrêt 17.1.2012 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Extradition Projet d’extradition vers les Etats-Unis, où les requérants seraient jugés pour des chefs d’accusation

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1993 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement belge ; 2°) prononce le sursis

Russie [GC] - 28492/15 et 49975/15 Arrêt 29.4.2022 [GC] Article 3 Extradition Absence de risque individuel réel en cas d’extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan   : l'extradition n'emporterait

(Juan-Carlos), contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 26 novembre 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

ET DE DECLARER NULLE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ; " ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDIVIDU ARRETE SERA REMIS EN LIBERTE SI DANS LES 14 JOURS UNE DEMANDE

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 15 avril 2002 accordant l'extradition de M.