SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT DEMANDERESSES Association [Adresse 1], représentée par son Président, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 1] Le Syndicat des Copropriétaires

Pouey International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Elections professionnelles), au profit : 1

/ La fédération des services [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

/ à l'Agence régionale de Basse-Normandie (ARS), dont le siège est [Adresse 22], 2°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au Syndicat des médecins libéraux

limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.407 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°

                                   , contre un jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1

président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1990 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°

Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical

constante qu'en principe seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale

est à Paris (1er), ..., 3 / du syndicat force ouvrière de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., 4 / du syndicat national du personnel des Cadres et de la Maîtrise CFE-CGC de

d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1

Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 1

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

NORA, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, (Contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SY.CO.PA, dont le siège est ..., 2 / M.

/ le Syndicat des commerces et services (SCS), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat FO UD 21, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 5], Le dossier a été

, [Localité 8], a formé le pourvoi n° F 24-10.566 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société SEGEX, dont le siège est à Y...