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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204081_20230109
9 janvier 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, M.
JU-6 semaines
DTA_2205063_20221114
14 novembre 2022
D A, représenté par Me Bordes, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2021 et le 15 mars 2022, la société Plage audit conseil sécurité, représentée par Me Serhan, avocat, demande au tribunal
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002462894
15 mai 1996
D.H., arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, op. cit., p. 82, par. 49).
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001648290
13 mai 1992
  Il demanda également au juge rapporteur de dénoncer l'avocat des défendeurs au conseil de l'ordre pour absence de loyauté dans son comportement en la cause.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300971_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Dumaz Zamora, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2200679_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme A B, représentée par Me Aymard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b57
29 novembre 2007
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Me Thierry PEY, substitué par Me Isabelle RATEL, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS LA SCI PALM BEACH RIVIÈRA, dont le siège
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307854_20240319
19 mars 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001629990
7 avril 1994
       Ils sont représentés devant la Commission par Me Adalberto Andreani, avocat à Contigliano (Rieti).
6253c8f2bd3db21cbdd86c5b
4 mars 2004
EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RAPHAEL X... ... 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ représentée par Maître Jean-Pierre BINOCHE, avoué assistée de Maître Z..., avocat au barreau de Créteil ** ** ** ** ** ** **
ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002484694
9 septembre 1997
D.H., arrêt Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c/Grèce, précité, pp. 81-82, par. 47).
3ème chambre 3ème section
68e7a526033cf481c39a419b
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à: - Me Florence ANDREANI #C0331 - Me Anne-Laure MOYA-PLANA #C0176 - Me Pierre-Emmanuel BLARD #P0113 ■ 3ème chambre 3ème section
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300637
10 juin 2015
Y... et le syndicat des copropriétaires du 10 rue Andrioli à Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision
DCA_22NC01497_20230126
26 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, sous le n° 22NC01497, Mme D, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0904DEC007221101
4 septembre 2003
  Tzouvelopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le Gouvernement est représenté par M me G. Skiani, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat, et M. I.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003709897
14 décembre 1999
En outre, dans l’arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c.
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
PROMAN 107 prise en la personne de son président domicilié audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [8]
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