46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human

the Zhovner group )   (Adopted by the Committee of Ministers on 30 November 2010 at the 1100th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention collective, n'est valable qu'à la condition

46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans toute affaire à laquelle il est partie

  17599/05) delivered on 22   October 2009, in particular to the finding under Article 46 of the Convention that overcrowding in Polish prisons and remand centres revealed a structural problem

rendu le 25 novembre 1999 dans l’affaire Nilsen et Johnsen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve

rendu le 20 mai 1999 dans l’affaire Blådet Tromsø A/S et Pål Stensås et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 février 1999 dans l’affaire Matthews et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

of Human Rights in the Larkos case delivered on 18   February 1999 and transmitted to the Committee of Ministers the same day under Article 46 of the Convention;   Recalling that the case originated

final judgment of the European Court of Human Rights in the Beer Gertrude case delivered on 6 February 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention

final judgment of the European Court of Human Rights in the D.N. case delivered on 29   March 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; &

relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, aux dates indiquées en annexe, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants

relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, aux dates indiquées en annexe, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ; Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé

    Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION 35.

s'il y a lieu, une satisfaction équitable " ; qu'en vertu de l'article 46 de la même convention : " 1.

des Droits de l'Homme rendu le 23 septembre 2004 dans l'affaire Kotsaridis et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 08 avril 2004 dans l’affaire Assanidzé et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé