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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC002816707
6 mai 2014
6 mai 2014
Alleged violation of Article 9 of the Convention 33.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186735
12 septembre 2018
12 septembre 2018
The applicant complained under Article 9 of the Convention of an unjustified interference with her freedom of religion. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407754_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La décision litigieuse, qui vise les textes dont elle fait application, notamment l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180987
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Has there been a violation of the applicant’s freedom of religion set forth in Article 9 of the Convention on account of his inability to commit worship at the time prescribed by his religion
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303626_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention relative aux droits de
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b28
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 9 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2304890_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pas applicables aux ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302144_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
est fondée et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302807_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2508386_20260212
12 février 2026
12 février 2026
fondée, en partie, sur le moyen soulevé d’office tiré de la substitution de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100307
13 mars 2013
13 mars 2013
9 de la convention de partenariat, à rechercher une solution pouvant consister dans le partage des actifs, la cour, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172227
23 février 2017
23 février 2017
QUESTION tO THE PARTIES Was there a violation of Article 9 of the Convention on account of the finding of the applicant’s liability for holding a religious meeting in a café without prior notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306477_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
ressortissants de la République du Congo désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC003124596
11 mai 1999
11 mai 1999
Il invoque à cet égard l’article 9 de la Convention. EN DROIT 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305427_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ressortissants burkinabés désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407379_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, la décision du 1er mars 2024 cite les dispositions législatives et stipulations conventionnelles dont elle fait application, en particulier, d'une part, l'article 9 de la convention franco-béninoise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001700390
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Dans le cadre de ce dernier, il a allégué une violation de l'article 9 de la Convention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005105_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
Source officiellePage 45 sur 20844