Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6970b1b8cdc6046d47196d21
20 janvier 2026
20 janvier 2026
lors, avec son compagnon et sa fille née en Allemagne et en justifier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602669_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il suit de là que les moyens, tirés de ce que la décision attaquée serait empreinte de vices de procédures faute de saisine des autorités allemandes par la France ou d’acceptation par les autorités allemandes
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9ca
7 juin 1967
7 juin 1967
ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART SUR CE QUE LES ACHETEURS ALLEMANDS DESTINAIENT LE VIN A LA CONSOMMATION DE BOUCHE, LA LOI ALLEMANDE INTERDISANT EN PAREIL CAS LA CIRCULATION DU VIN VINE, ET, D'AUTRE PART
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669857
12 octobre 2011
12 octobre 2011
euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 31 août 2004 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues en Allemagne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC001484908
12 mai 2009
12 mai 2009
L'indemnisation, par l'Allemagne, des victimes des persécutions nazies La République fédérale d'Allemagne, en sa qualité d'Etat successeur du Reich allemand, et la République française convinrent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
23 octobre 2013
et selon la loi allemande, ne peut ignorer ni la loi allemande sur le règlement des litiges devant les tribunaux allemands, ni les dispositions du code de procédure allemand, et en particulier notamment
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1915
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Au début de l'année 1945, devant l'offensive soviétique, les autorités nazies allemandes ordonnèrent l’évacuation de civils allemands, parmi lesquels certains des requérants ou des membres de leur famille
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222213_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - il a formulé une demande d'asile en Allemagne qui a été rejetée ; - il ne veut pas retourner en Allemagne où il a la conviction que ce pays le renverra vers le Bangladesh ; Vu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC002281302
5 septembre 2002
5 septembre 2002
le contact avec ses parents qui vivent en Allemagne.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123933_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toutefois, ces documents en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le cadre du présent litige.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407841_20240819
19 août 2024
19 août 2024
L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de l'intéressée le 11 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302739_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'aide juridictionnelle ; 2°) de constater l'illégalité de la mesure d'éloignement vers la Gambie prononcée à son encontre compte-tenu de la reconnaissance à son profit du statut de réfugiée en Allemagne
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505760_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, elle pourra faire valoir ces éléments auprès des autorités allemandes. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400921_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n'ont pas été retranscrites dans le résumé de l'entretien alors que, par décision du 17 octobre 2023, l'Allemagne a rejeté sa demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire allemand à destination
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401963_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C en Allemagne alors qu'il avait antérieurement sollicité l'asile aux Pays-Bas, les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403395
1 juillet 1997
1 juillet 1997
X... était lié à la société Aluminort, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, pour la distribution de produits de trois sociétés allemande, suisse et anglaise; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110645
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Cependant, le choix contractuel des parties d'appliquer les directives non contraignantes VBG se référant au droit allemand et la référence au code civil allemand dans le procès-verbal de réception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002121802
13 novembre 2003
13 novembre 2003
En limitant l’interdiction du territoire à cinq ans, les autorités allemandes auraient adopté le principe de son retour en Allemagne auprès de sa famille.
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f6d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Attendu que la société de droit allemand Alfa Laval Bergerdorfer Eisenwerk (Alfa Laval Allemagne) a, pour le compte de la société de droit français Alfa Laval Paris, offert puis fourni à la société de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528399_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Allemagne et non dans son pays d’origine.
Source officiellePage 45 sur 1459