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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301658_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre
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