représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Anne-Sophie

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

; - que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté

pertes de gains professionnels antérieurs à la consolidation de son état de santé qui doivent être évaluées à 137 336,78 euros et futures pour un montant estimé à 262 063,23 euros après application du barème

S'agissant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article 1235-3-1 du code du travail instituant un barème prévoit pour une ancienneté de douze année une indemnité

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

droits de la caisse locale déléguée pour la sécurite sociale des travailleurs indépendants venant elle-même aux droits du RSI d'AUVERGNE [Adresse 6] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Anne-Sophie

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sophie

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° un tiers de mois de salaire par année

barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie

L'expert s'est appuyé pour déterminer le taux déficit fonctionnel permanent sur le barème d'évaluation médico-légale (ESKA), lequel n'est pas contesté par les parties.

Prime d'évolution Au titre de l'année 2013 : 960 € bruts congés payés afférents : 96 € bruts Au titre de l'année 2014 : 1.620 € bruts congés payés afférents : 162 € bruts Année 2015 :

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller

0 et 10 années d'ancienneté dans l'entreprise.

15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL Sophie

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE [Adresse 1] [Localité 7] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Sophie

21/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4NB [R] [X] C/ [V] [Z] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :10/01/2025 à : Me Sophie

. - Grosse Me LE ROY DES 29.4.22 BARRES Me FOURCADE 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 92 - 9 Pages APPELANTE : S.A.S.

804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Février 2024 devant la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Sophie