Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

l'économie générale du contrat de travail et violant l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1150 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait une indemnité

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

février 1985, fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations des communes au titre des recettes du service départemental d'incendie et de secours, °2) annule ledit arrêté, en date du 14 février

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

[V] [B] est entré au capital à hauteur de 10 %, soit 10 actions pour un apport de 100 €. Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

le prévoyait l'article 14 de la convention collective applicable ; alors, en outre, qu'il n'est pas prouvé qu'à la date du 14 janvier 1987, il était impossible de reclasser le salarié dans un emploi

/169, 14/170, 14/200, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26,

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version