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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 11.
Chambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
la société AER HOLDING au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198491
20 mars 2013
juillet 2006 ; que, par un jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite née le 27 février 2007 par laquelle le président du service départemental d'incendie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Donne défautc/M. Y
613721cfcd580146773f792a
24 février 1993
(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier
1ère Chambre
DTA_2106542_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Pôle 4 - Chambre 6
69e3149dcdc6046d47a7a8ae
17 avril 2026
[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100672
23 juin 2011
novembre 1997, quand cette seconde action était fondée sur une faute du médecin dont l'existence avait été révélée par un rapport d'expertise postérieur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969114
3 novembre 1997
; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007853
21 décembre 2007
est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions
8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35d6
15 janvier 2024
Selon l’article L.244-11 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable jusqu'au 1er janvier 2017, « L'action civile en recouvrement
Ch. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C76540-2024-007567 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.
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