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64 245 résultats pour « Article 11-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 11.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba3de405357f749ea548

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la société AER HOLDING au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198491

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

juillet 2006 ; que, par un jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite née le 27 février 2007 par laquelle le président du service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721cfcd580146773f792a

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106542_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100672

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

novembre 1997, quand cette seconde action était fondée sur une faute du médecin dont l'existence avait été révélée par un rapport d'expertise postérieur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969114

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500186_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007853

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35d6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L.244-11 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable jusqu'au 1er janvier 2017, « L'action civile en recouvrement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d198bcafcb3a63e00f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C76540-2024-007567 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.

Source officielle

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