L. 3121-10 du code du travail sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

les lieux conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le condamner au paiement de la somme de 712,36 € d’arriéré locatif, terme de novembre 2025 inclus ; - le condamner

fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant

Par deux arrêtés du 16 janvier 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a fait obligation à

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 16.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C..., B... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble, MM.

moyen de cassation proposé pour Meyer Y... et pris de la violation des article 209 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 15 Novembre 2022, en

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir