1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la nature de la mesure prise par l'employeur le 26 avril 1991 ; qu'en constatant

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1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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