AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003248622
26 mars 2026
26 mars 2026
Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Résumé IA — à vérifierPage 45 sur 2813
cr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle