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56 259 résultats pour « Article 3 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003248622

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier

Page 45 sur 2813

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CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f1485

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

, dont le siège est ..., 2°) Monsieur Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société CEDIS, domicilié ..., 3°) La Société TESSI, dont le siège est ..., 4°) Madame A...

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Laflotte et de l'Ancien Hôpital, B.P. 574, 88018 Epinal Cedex (pièce 5.1) ; que dans le cadre de l'article L.101, une copie d'une notice explicative concernant l'utilisation d'un logiciel " First Class

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000377424

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100225

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00749

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc8

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Elle a développé à l'audience par la voix de son conseil, les conclusions déposées au greffe le 25 avril 2013 tendant à ce que la Cour : au vu des articles 8 et 14 de la CEDH de l'article 1 du Protocole

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce de restauration ; que la société Finadis s'étant engagée à prendre en charge le passif bancaire, évalué à la somme de 29 000 000 francs, qui grevait les sociétés cédées

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CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dès lors que l'appel interjeté et les conclusions déposées poursuivent l'objectif unique d'obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249434

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et conclut qu'aucune autre mesure individuelle n'est envisageable, tout en décidant de poursuivre l'examen des mesures générales dans des gro

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000630824

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite d

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00732

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

544 du code civil, ensemble l'article premier du Premier Protocole additionnel à la CEDH. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC005270020

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC000303222

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f2cd58014677421c57

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426418

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

prêt contracté auprès de la BUMF ; d'autre part, que les sommes ont été avancées par la société pour le compte de son gérant, la créance de la société étant compensée par l'apport en compte courant de 3,

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... s'est engagé, tant en son nom personnel qu'au nom de l'ensemble des actionnaires (les cédants) de la société anonyme Centre artistique et de loisirs de l'éperon (la société CALE) à céder à M.

Source officielle