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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d587
12 octobre 1994
12 octobre 1994
425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-è, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L ; 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501218_20250825
25 août 2025
25 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-2 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c3
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] [E] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413600_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503660_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne le bénéfice de l’abattement prévu par l'article 158 du code général des impôts : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
R. 424-12 du code de l'urbanisme, d'autre part, celle de la transmission d'un exemplaire de la demande de permis à cette même autorité, imposée par l'article R. 423-7 de ce code ; - la décision de non-opposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237368
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion
Source officiellecr
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
17 novembre 2004
38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306179_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à
Source officiellePage 45 sur 248