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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90777
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-10.293 formé le 10 janvier 2025 par M.
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
EN DROIT 1. Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention.
Source officiellecomm
61372342cd580146774077a7
2 février 1999
2 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société West Refer Line, société anonyme
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 € tous préjudices confondus ;condamner [Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3e Chambre A
616290d3e498f0b428bb8373
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1384 alinéa 1er du Code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
de l' article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens de première instance et d' appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00476
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et 1315 du code civil, Alors 2°) que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
Source officiellePage 45 sur 583