Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Gérard D..., demeurant ... (14e), 45 ) de la société SMAC Acieroid, société anonyme dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), prise en la personne de son représentant légal, demeurant

à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : () b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 () ".

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20   avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnait l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : * les travaux sur l’unité foncière sise 11, 11 bis et 17, rue Pierre Besançon

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus

    Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, «   1.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00609 - N° Portalis

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis

1010 II du code général des impôts ) ; qu'il résulte de l'article 406 bis I alinéa 2 de l'annexe III du code général des impôts que l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration ; qu'il

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables